Conditions générales de vente

Version du 14/05/2021

Article 1 : Présentation de la Société

La Société GAMINGPRIVE.COM SAS dont le siège social se situe à : 8B rue Schertz 67100 STRASBOURG – France édite et exploite le site internet https://www.gamingprive.com

GAMINGPRIVE.COM SAS est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de Colmar sous le numéro SIREN 842 395 709 (TVA Intracommunautaire : FR64842395709)

Adresse de l’entrepôt / Adresse retours produits :

GAMINGPRIVE.COM SAS

8b Rue Schertz

Parc Phoenix – Bâtiment B1

67100 Strasbourg

FRANCE

La société GAMINGPRIVE.COM SAS a pour activité la vente d’articles liés au Gaming, à l'Esports à la Pop Culture et à la Technologie en général (ci-après « les Produits » ou « les Biens ») sur internet par le biais de « ventes privées ». GAMINGPRIVE.COM propose également des offres permanentes et dont le principe est différent de celui des ventes privées.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions selon lesquelles sont réalisées les ventes de produits et services proposés par GAMINGPRIVE.COM SAS (ci-après désignée par « La Société ») sur https://www.gamingprive.com (ci-après désigné par le «Site internet»).

Toute commande réalisée par un Client, après avoir pris connaissance des présentes CGV, implique la formation d'un contrat de vente à distance ayant pour conséquence, l'acceptation irrévocable des CGV par le Client. Est considéré comme Client, au sens des CGV, toute personne ayant effectué et payé une commande. Toute personne ne répondant pas à cette définition n'est pas fondée à se prévaloir des CGV à l'encontre de GAMINGPRIVE.COM SAS. Il est donc entendu qu’une commande faite par un Client pour le compte d’un tiers, est soumise aux rapports juridiques définis dans les CGV entre le Client et La Société, sans recours des tiers contre cette dernière.

Ces CGV sont rédigées en français. Seule cette version fait foi entre La Société et ses Clients. La Société se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment et sans préavis. Chaque nouvelle version des CGV est applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site internet, pour les commandes effectuées après cette mise en ligne. Le cas échéant, les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières spécifiques qui sont indiquées sur le Site internet.

Notre Service Clients est disponible :

Du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 via l'adresse email bonjour@gamingprive.com, sur Discord via le lien https://discord.gg/WA4w8M5 et sur le Site internet en envoyant une demande via la rubrique « Contact ». Nos équipes font de leur mieux pour apporter une réponse aux questions relatives à une commande, un défaut d’un produit ou d’une demande de retour sous 48h.

A NOTER : Pour des raisons techniques, tout email envoyé à l’adresse email noreply@gamingprive.com ne pourra pas être lu et n’obtiendra donc aucune réponse de la part de notre équipe.

Article 2 : Produits

2.1 – Descriptifs

Les Produits sont l’ensemble des biens proposés à la vente par GAMINGPRIVE.COM SAS sur son Site internet.

Les Produits proposés par gamingprive.com sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

GAMINGPRIVE.COM SAS met à disposition de ses Clients des informations techniques et pratiques sur chaque fiche Produit. Ces indications sont communiquées par le fournisseur auprès duquel la Société acquiert ces Produits. GAMINGPRIVE.COM SAS s’engage à proposer un visuel photographique le plus représentatif possible du Produit. Toutefois, dans certains cas, il est possible que le Produit physique ne soit pas totalement similaire au rendu numérique.

La date limite d’utilisation optimale relative aux produits périssables ainsi que la durée de la garantie sont également indiquées sur la fiche produit.

GAMINGPRIVE.COM SAS ne peut pas garantir qu’un produit physique, une fois réceptionné par le Client, réponde entièrement à ses attentes.

2.2 – Prix des Produits

Pour chaque Produit, sont indiqués trois éléments de prix : le prix de référence, le prix remisé ainsi que le pourcentage de remise. Le prix de référence correspond au prix de vente habituellement pratiqué par la concurrence, étant entendu que ce prix référence ne tient pas compte des prix soldés ou bénéficiant d’une quelconque remise. GAMINGPRIVE.COM SAS fera ses meilleurs efforts afin d’ajuster ce tarif à la réalité du marché Français. GAMINGPRIVE.COM SAS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, le prix facturé au moment de la validation finale de la commande fera foi.

Livraison en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal :

Les prix de vente indiqués sont des prix Toutes Taxes Comprises et sont mentionnés en Euros mais ne comprennent pas les frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués sur le Site internet, au cours du processus d’achat, avant la validation définitive de la commande.

2.3 – Disponibilité des produits

En cas d’indisponibilité d’un Produit suite à une rupture de stock de la part d'un fournisseur, le Client en sera informé par courrier électronique.

Deux solutions pourront être proposées au Client, en fonction du stock disponible :

  • Une proposition de remplacement d’un produit identique ou de gamme supérieure qu’il aura la possibilité d’accepter ou de refuser contre remboursement. Il est entendu que la Société prendra à sa charge les frais de livraison du nouveau produit, le cas échéant.
  • Un remboursement du prix du produit ou service commandé dans les quatorze jours suivant la réception du courrier électronique précisant l’indisponibilité de l’article. Le remboursement de tout ou partie de sa commande sera effectué dans un délai maximum de quatorze jours. Ce remboursement sera effectué sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de son achat : soit en monétaire (Carte Bancaire ou Paypal), soit en bons d'achat, soit les deux. La fraction du prix payée par bon de réduction n'est pas remboursée.

Article 3 : Commande

3.1 – Création de compte

Le Client devra créer son compte afin d’avoir un login et un mot de passe. Ceux-ci lui sont personnels et ne pourront être transmis, puisqu’ils donneront accès à ses coordonnées personnelles et son historique de commandes.

3.2 – Modalités de commande

Le Client effectue sa commande sur le Site internet exclusivement.

Après avoir créé son compte, le Client découvre les différentes ventes proposées par le site et clique sur celle de son choix.

Le Client peut cliquer sur le Produit de son choix, et une description détaillée des produits apparaît, indiquant les caractéristiques du Produit sélectionné (sa composition, les tailles proposées, les couleurs, le prix TTC…).

Par menu déroulant, le Client choisit sa taille et la quantité souhaitée.

Pour confirmer son choix, le Client doit cliquer sur « ajouter » ou « ajouter au panier ».

Le Client aura ensuite le choix de retourner sur la page précédente pour continuer ses achats sur la boutique (en renouvelant les étapes précédentes), ou de visualiser son panier (« Voir mon panier ») pour clôturer ses achats.

Le Client pourra alors continuer son processus d’achat en cliquant sur « Passer la commande ».

Dans ce cas, le Client peut pré-visualiser la réception de sa commande, modifier sa saisie si elle ne lui convient pas et consulter le prix de sa commande TVA inclus.

Si la commande est à sa convenance, le Client clique sur « Passer commande » pour passer à la seconde étape « Livraison ».

Lors de cette étape, le client choisit son mode de livraison, lequel indique une date estimative d’expédition de sa commande. Le client peut également choisir l’adresse à laquelle il souhaite être livré, ou ajouter une nouvelle adresse en cliquant sur le bouton « Choisir une autre adresse ». Attention, les coûts de livraison peuvent varier en fonction de l’adresse de destination choisie.

Une fois son choix fait, le Client doit alors cliquer sur « Continuer » pour passer à l’étape suivante qui correspond au paiement.

3.3 – Paiement

Lors de cette étape, les présentes conditions générales de ventes apparaissent, le Client doit cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » pour continuer sa commande.

Toujours lors de cette quatrième étape « Paiement », le Client choisit son mode de paiement.

Lors de cette étape, le Client aura la possibilité de re vérifier une dernière fois sa commande avant de cliquer sur « Valider et Payer ».

Le paiement des achats s’effectue au moyen d’une carte de paiement ou via un compte PayPal. Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, les cartes acceptées sont : CB, Visa, AmericanExpress, MasterCard, Maestro et Bancontact/Mistercash via la plateforme Monetico.

Elle garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à la carte bancaire du Client ne sont pas conservées sur le Site et le paiement peut être consulté uniquement sous forme crypté grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

Conformément à la réglementation et afin de garantir la sécurité et la confidentialité des informations de ses Clients, gamingprive.com ne mémorise pas les détails bancaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, et en justifiant de son identité, à bonjour@gamingprive.com

Le Client certifie être autorisé à utiliser la carte de paiement ou autre moyen de paiement afin d’effectuer le règlement de sa commande.

Afin de lutter contre les achats frauduleux, gamingprive.com se réserve le droit de demander des informations et des documents au détenteur de la carte bancaire avec laquelle a été effectué l’achat. Sans réponse de la part du Client, gamingprive.com se réserve le droit d’annuler la commande.

Pour clôturer sa commande et la valider définitivement, le Client doit cliquer sur « Valider ».

La commande n’est définitive qu’à compter de la validation du paiement.

Gamingprive.com confirme en temps réel sur son Site internet que le paiement a bien été reçu et par conséquent que la commande est définitive.

Un courrier électronique confirme l’enregistrement de la commande. Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes de ces CGV, et en particulier concernant tout problème lié au paiement du prix d’une commande, pourra annuler la commande et entraîner la suspension de l’accès au service de gamingprive.com

Gamingprive.com recommande au Client de conserver ces informations sur un document papier ou informatiquement.

Les données enregistrées par gamingprive.com constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par gamingprive.com.

Gamingprive.com s’engage à honorer les commandes reçues sur son site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits.

Le paiement en plusieurs fois avec ALMA

Gamingprive.com propose également à ses clients le paiement en plusieurs fois. Le paiement en plusieurs fois est une facilité de paiement consentie par gamingprive.com à ses clients permettant l'étalement du règlement de la commande en plusieurs fois (2x, 3x ou 4x selon le montant de la commande). Cette facilité de paiement ne rentre pas dans le champ d'application de la réglementation sur le crédit à la consommation (cf. art. L311-3 du Code de la consommation).

Le paiement en plusieurs fois peut être utilisé dans les conditions suivantes :

  • Paiement en 2x : à partir de 60€ et jusqu'à 2000€. Des frais de dossier Alma d'un montant de 0,8% de la valeur de la commande s'appliquent.
  • Paiement en 3x : à partir de 90€ et jusqu'à 3000€. Des frais de dossier Alma d'un montant de 1,55% de la valeur de la commande s'appliquent.
  • Paiement en 4x : à partir de 120€ et jusqu'à 3000€. Des frais de dossier Alma d'un montant de 2,35% de la valeur de la commande s'appliquent.

Pour plus d’informations sur le mode de paiement Alma, vous pouvez vous rendre directement sur le site de la société à l’adresse suivante : https://getalma.eu/customers

Pour toute question relative au mode de paiement Alma, ou en cas de problème avec un ou plusieurs de vos paiements, il faudra vous adresser directement à Alma via l’adresse suivante : https://support.getalma.eu/hc/fr/requests/new

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d'Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de GAMINGPRIVE.COM.

Gamingprive.com ne sera pas tenu responsable dans un litige vous opposant à la société Alma.

3.4 – Modification d’une commande

Pour toute demande de modification de commande, veuillez contacter le Service Clients sur notre site directement en envoyant une demande via la rubrique « Contact ».

Article 4 : Livraison

4.1 : Généralités

Les Produits achetés sur gamingprive.com sont livrables en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas, Allemagne, Espagne, Italie, Portugal. A l'heure actuelle, les produits de plus de 30kg ne peuvent être livrés qu'en France Métropolitaine.

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande.

Si la commande comporte des produits de marques différentes, ou si les dimensions du ou des produits l’imposent, plusieurs colis peuvent être envoyés.

La Société adresse à chaque Client un courrier électronique d'avis d'expédition de la commande comportant entre autres informations, le numéro de suivi du colis quand il a été communiqué par le transporteur. A défaut, le suivi de la livraison est disponible sur le site internet dans la rubrique « Mon compte » / « Mes commandes ».

Dans la rubrique « Ventes Privées » du Site Internet, les produits sont généralement expédiés sous un délai prévisionnel de 15 jours à compter de la fin de la vente.

Le délai de livraison des Produits correspond au délai de traitement d’expédition auquel s’ajoute le délai d’acheminement.

Dans la rubrique « Ventes permanentes » du Site Internet, ou lorsque la bannière de la vente indique « Expédition 48h », les produits sont généralement expédiés en 2 jours ouvrés.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.

4.2 – Modes de livraison

Les livraisons sont majoritairement réalisées via les services de nos partenaires logistiques DPD ou Colissimo. Ils peuvent l'être également via un autre service de transport en fonction du gabarit des produits et de la destination choisie. Cette information sera visible lors du processus de commande.

Notre proposons de fait 4 possibilités de livraison :

  • DPD Predict : DPD Predict est un service de livraison à domicile avec proposition de créneaux horaires durant lequel le transporteur livrera le colis contre signature.
  • DPD Relais : DPD Relais est un service de livraison dans un point relais proche de votre domicile (selon votre choix) où le transporteur livrera le colis. Ce dernier vous sera alors remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité.
  • Colissimo Domicile : Colissimo domicile est un service de livraison à domicile avec ou sans signature.
  • Colissimo Points de retrait : Colissimo Points de retrait est un service de livraison dans un point relais proche de votre domicile (selon votre choix) où le transporteur livrera le colis. Ce dernier vous sera alors remis contre signature et présentation d'une pièce d'identité.

Si la livraison à domicile n’est pas possible pour quelque raison que ce soit, le transporteur pourra décider de remettre le colis dans le point relais le plus proche du domicile du Client, ou dans le point relais de son choix. GAMINGPRIVE.COM ne pourra être tenu responsable de la livraison en point relais à la place de la livraison à domicile.

Dans le cadre d’une livraison en point relais ou Commerce de proximité, le colis sera remis contre signature, sur présentation de la carte d’identité du destinataire. Le colis sera conservé 10 jours, à compter de la date de réception. Passés ces 10 jours, si le colis n’est pas réclamé par le Client, il sera réexpédié à gamingprive.com. Le Client sera alors tenu informé de ce retour et une nouvelle expédition sera proposée. Les frais de cette nouvelle expédition seront supportés par gamingprive.com.

Dans le cas où le point de retrait serait saturé ou fermé, le colis peut être automatiquement adressé vers un autre commerce de proximité ou centre de distribution du transporteur, sans en avertir au préalable le client.

GAMINGPRIVE.COM ne pourrait être tenu responsable du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité d’un point relais, et ce pour quelque raison que ce soit.

Plus d’informations sur : www.dpd.fr ou www.laposte.fr

4.3 –Suivi d’un colis

Les Clients peuvent suivre sur le Site internet, dans la rubrique « Mon compte / Mes commandes », l'état de sa commande.

Dans la majorité des cas, en utilisant le numéro de suivi du colis communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de sa commande, le Client peut suivre l'acheminement de sa commande en se connectant au Site internet du transporteur.

4.4 – Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le client peut s'adresser à notre service client sur le site gamingprive.com, en envoyant un email via le formulaire de contact

A NOTER : Pour des raisons techniques, tout email envoyé à l’adresse email noreply@gamingprive.com ne pourra pas être lu et n’obtiendra donc aucune réponse de la part de notre équipe.

Faute de livraison à l'expiration du délai prévu, le Client pourra enjoindre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un support durable, la société gamingprive.com d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la société gamingprive.com ne s'est pas exécutée dans ce délai, le Client aura la possibilité de résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par courriel ou par lettre simple (article L. 216-2 du Code de la consommation).

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception de la lettre informant gamingprive.com de cette résolution, à moins qu’il ne se soit exécuté entre-temps.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Si l'ouverture d'une enquête transporteur était nécessaire (délai de livraison anormal, colis non livré,...), le client devra en faire part à gamingprive.com dans les meilleurs délais, et au plus tard trois (3) mois à compter de la date de livraison prévue du colis. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Aucun remboursement ne pourra intervenir tant qu'une enquête transporteur est en cours. La durée de l'enquête pouvant varier de 15 à 90 jours en fonction  de la destination et du mode de livraison choisi.

Lors de la livraison par le transporteur, il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état du colis et de son contenu en présence du transporteur. Si le colis ou le produit présente des dégâts visibles, le Client devra alors immédiatement indiquer une réserve au livreur. Cette réserve est indispensable en cas de litige afin de pouvoir être remboursé.

4.5 – Transfert des risques

La livraison est en principe effectuée par un transporteur sélectionné par gamingprive.com à l’adresse de livraison mentionnée par le Client. Dans ce cas, tout risque de perte ou d'endommagement des Produits est transféré au Client au moment où ce dernier ou un tiers qu’il aura désigné (autre que le transporteur proposé par gamingprive.com) prend physiquement possession de ces Produits.

Article 5 : Retour de marchandise

5.1 – Rétractation

Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour informer gamingprive.com de sa décision de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce lorsque le client a reçu sa commande et qu'il souhaite ne pas conserver un, plusieurs, ou la totalité des Produits de sa commande dans les 14 jours suivants la livraison. Le client n'a pas à justifier de motifs pour exercer son droit à rétractation.

Il dispose en outre d’un délai de 14 jours pour renvoyer le Produit à compter de sa décision de rétractation à moins que gamingprive.com ne propose de récupérer lui-même la marchandise.

Est considérée comme réception, la réception du colis par le Client ou par un tiers, au lieu indiqué lors de la commande : domicile, bureau de poste ou commerce. Au terme du délai rappelé ci-dessus, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.

Modalités de retour :

Pour tout retour effectué au titre du droit de rétractation, gamingprive.com invite le Client à envoyer un message à notre équipe en se rendant dans « Mon Compte » / « Mes commandes » / « Détails » puis en cliquant sur le bouton « Retour produits ».

Le Client doit renvoyer, à ses frais, le(s) produit(s) concerné(s) à gamingprive.com. Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

gamingprive.com recommande au Client d’utiliser un service « suivi colis ». En cas de litige, la preuve d’expédition pourra être demandée au Client.

Si en raison de leur nature les produits ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale, alors sur demande, gamingprive.com informera le consommateur au cas par cas du coût de renvoi des biens.

Il est entendu que les produits seront retournés intacts, propres et complets (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifiés ou assemblés en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés, avec les étiquettes originales attachées), accompagnés des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…) ainsi que d'une copie lisible de la facture. Dès lors que le produit aurait été utilisé, démonté, modifié, assemblé ou personnalisé, le droit de rétractation deviendrait caduc. Il est également à noter que tout retour devra se faire avec les boîtes d'origine du produit en parfait état, non abîmées ou endommagées.

Le cas échéant, gamingprive.com procèdera au remboursement des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

A moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les produits, gamingprive.com peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.

Gamingprive.com effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Gamingprive.com ne sera pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

En cas de paiement en plusieurs fois via son partenaire Alma, gamingprive.com remboursera l'intégralité des sommes déjà payées, exception faite des frais de dossier Alma engendrés par la mode de paiement en plusieurs fois.

Exceptions :

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être appliqué pour les produits suivants :

  • Les produits personnalisés à la demande du Client
  • Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur, (c’est-à-dire lorsque le blister a été ouvert, retiré ou déchiré, comme par exemple pour les CD et DVD),
  • Les journaux, périodiques, et magazines,
  • Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client,
  • Les biens descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • Les biens qui après avoir été livrés sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles,
  • Les billets de spectacles ou pour tout autre type d'événements

5.2 – Garanties

Le client est informé que le garant des défauts de la chose vendue est la société GAMINGPRIVE.COM SAS, située à 8b rue Schertz 67100 Strasbourg, France.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité et comme détaillé plus bas, le client :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du Code de la Consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

Il est rappelé que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de l'éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Garantie légale de conformité

Conformément aux Articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’une action en garantie légale de conformité du produit commandé qui se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien qui lui permet d’obtenir sans frais la réparation ou le remplacement des produits non conformes au contrat.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

(i) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par gamingprive.com et posséder les qualités présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu'un Client peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par gamingprive.com sur son site internet, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

Par exemple, ne sera pas considéré comme conforme un produit qui :

ne correspond pas au descriptif technique ou aux caractéristiques visuelles présentes sur la fiche article du produit lors de l’achat,

est réceptionné taché, endommagé, d’aspect usagé, hors d’état de fonctionnement ou ne correspondant à la taille et/ou au modèle sélectionnés par le Client sera considéré comme non-conforme.

(ii) ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de gamingprive.com et que ce dernier a accepté.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à partir de la délivrance du Bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le Client ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté ou si le défaut de conformité est mineur.

En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, gamingprive.com peut ne pas procéder selon le choix du Client si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il procèdera alors, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par le Client.

Si une telle solution ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation du Client, ou si elle ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche, le Client peut alors :

  • rendre le bien et se faire restituer le prix,
  • ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix sous forme d'un bon de réduction à utiliser sur le site internet.

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut aussi rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La mise en œuvre d’une telle garantie a lieu sans aucun frais pour le Client, et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Garantie des vices cachés

Le Client dispose par ailleurs, conformément aux Articles 1641 et suivants du Code Civil, d’une action en garantie des vices cachés qui doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et qui lui permet d’obtenir le remboursement total ou en partie d’un bien qui s’est révélé impropre à son usage.

Le vice caché correspond au vice qui rend le produit impropre à l'usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage, que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Ainsi le Client a le choix entre :

  • rendre la chose et se faire restituer le prix,
  • ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix (ce prix sera fixé par expert).

Si gamingprive.com connaissait les vices de la chose, il peut être tenu, en plus la restitution du prix qu'il en a reçu (ou de la restitution d’une partie du prix), de dommages et intérêts.

En revanche, si gamingprive.com ignorait les vices de la chose, il ne serait tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser au Client les frais occasionnés par la vente.

Gamingprive.com n'est pas tenu des vices apparents que le Client a pu connaître.

Modalités de retour et de remboursement

En cas de non-conformité du ou des produit(s), le Client pourra le(s) retourner à la Société en respectant la procédure suivante :

> Communiquer l’intention de Retour :

  • envoyer un message à notre équipe en se rendant dans « Mon Compte » / « Mes commandes » / « Détails » puis en cliquant sur le bouton « Retour produits ».

> Frais de livraison retours et mode de retour :

Dans le cadre d’une non-conformité, les frais de livraison retour et l’éventuelle réexpédition de la marchandise sont supportés par gamingprive.com.

En fonction du gabarit du bien, un bon de retour prépayé sera envoyé par courrier électronique, ou un enlèvement sera planifié auprès d'un transporteur spécialisé. L’adresse du service des retours de gamingprive.com et celle du Client expéditeur y seront indiquées.

> Préparer le colis retour : Pour nous retourner la marchandise, utilisez un colis standard ou l’emballage avec lequel elle vous a été livrée. Le(s) produit(s) retourné(s) doivent être complets (notice, accessoires, dotés de leur étiquette etc…) dans leur emballage d’origine.

Pour un renvoi par bon de retour Colissimo, collez l’étiquette sur votre colis parfaitement emballé et déposez le dans n’importe quel bureau de poste.

Dans le cadre d’un enlèvement du bien par un transporteur, emballez parfaitement votre bien. La Société de transport prendra contact avec le Client afin de planifier la reprise du bien, généralement sur un créneau horaire d’une demi-journée, du lundi au vendredi de 8h à 18h.

> Validation de gamingprive.com : A réception de la marchandise, gamingprive.com jugera de son état. Aucun retour ne sera accepté si les produits retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du Client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les produits impropres à la vente. Si le retour est refusé par gamingprive.com, les produits seront alors retournés au Client aux frais de gamingprive.com sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement.

Après validation du retour, gamingprive.com prendra alors contact avec le Client pour lui proposer :

  • D’être livré d’un produit identique à celui commandé, dans la limite des stocks disponibles.
  • Ou d’être remboursé du prix du produit commandé.

5.3 – Demande de prise en charge du Service Après-Vente

Les garanties éventuelles attachées aux produits sont décrites sur les fiches Produit du Site internet lors du processus d’achat. Celles-ci correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs et prennent effet à compter de la date d’achat. La Société ne peut être engagée d’aucune façon que ce soit dans les garanties assumées par les fournisseurs. Les modalités de retour, prise en charge et remboursement sont identiques à celles de l’article 5-2 Garanties.

5.4 – Remboursement

Tout remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation par gamingprive.com de la demande du Client et de la réception des produits retournés.

Le remboursement de commande intégrale donnera lieu à un remboursement total de celle-ci, incluant les frais de port.

Le remboursement partiel de commande donnera lieu au remboursement des articles concernés, exclusion faite des frais de port car le montant de nos frais de port est forfaitaire. Le remboursement des frais de port pourra être effectué si le montant de l’article restant est inférieur au montant des frais de port payés.

En cas de retour total ou partiel d'une commande, la fraction du prix payée par bon de réduction n'est pas remboursée.

A moins qu'elle ne propose de récupérer elle-même les produits, gamingprive.com peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue pour le départ du délai étant celle du premier de ces faits.

Gamingprive.com effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale : soit en monétaire, soit en bons d'achat, soit les deux.

Article 6 : Parrainage, bons de réduction et crédits fidélité

6.1 - Parrainage

Chaque Client peut parrainer les filleuls de son choix.

Les coordonnées du parrain doivent être renseignées au moment de l'inscription du Client sur le site, aucune modification ou ajout ne pourra avoir lieu a posteriori.

La Société se réserve le droit de limiter les parrainages massifs et systématiques destinés à des fins purement commerciales ou financières du fait des avantages procurés au Client par la mécanique du parrainage. La Société se réserve le droit de refuser tout parrainage qui ne serait pas conforme à l'esprit du présent article et d'annuler en conséquence les avantages et autres réductions qui en découlent.

Mécanique du parrainage sur le Site internet de GAMINGPRIVE.COM :

  • Tout Client (membre inscrit) peut inviter un ami à s’inscrire à GAMINGPRIVE.COM.
  • Dès lors qu’une personne invitée accepte l’invitation et s’inscrit sur GAMINGPRIVE.COM en mentionnant son Parrain, il devient le « Filleul » du Client (membre) qui l’a invité et qui en devient le Parrain.
  • Le Parrain se verra crédité d’un bon d’achat de 10€ dès lors que son Filleul aura effectué son premier achat, et passé le délai de rétractation de 14 jours après livraison. Il est donc entendu que chaque Filleul ne peut rapporter qu’un maximum de 10€ à son parrain.
  • Dans la rubrique « Parrainage » de « Mon compte », le Client peut consulter le statut de ses invitations.

Les bons d'achat sont valables 1 an à compter de leurs dates d'obtention. Ils sont utilisables sur l'ensemble du site à l'exception des ventes voyages, billetterie, couponing et services.

6.2 - Bon de réduction

Les bons de réduction (codes promotionnels) sont valables une seule fois. Ils sont disponibles et visibles dans la rubrique « Bons de réduction » de « Mon compte ».

Les bons de réductions communiqués par email, n'apparaîtront pas directement dans cette rubrique. La Société demande donc au Client de conserver le code promotionnel afin de pouvoir l’utiliser ultérieurement.

Les bons de réduction sont valables 6 mois à compter de leurs dates d'obtention. Ils sont utilisables sur l'ensemble du site à l'exception des ventes voyages, billetterie, couponing et services.

Article 7 : Protection des données

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de gamingprive.com chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Il est obligatoire de renseigner les éléments suivants :

  • Nom,
  • Prénom,
  • Adresse email,
  • Adresse,
  • Numéro de téléphone mobile

A défaut d’une communication de ces éléments le Client ne pourra pas passer commande sur le site internet.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à notre service Client.

Ces données seront utilisées par la Société :

  • Afin d’informer ses Clients et Membres des ventes à venir via l’envoi de courriers électroniques ;
  • Afin de traiter les commandes ;
  • Afin de communiquer les offres spéciales ;
  • Pour toute autre communication commerciale de partenaires, si le membre a accepté de recevoir les offres de partenaires.

Dans le cas où le Membre ne souhaite plus recevoir ces courriers électroniques, il peut à tout moment :

  • modifier ses préférences d’envoi en accédant à la rubrique « Mon compte / Informations » ;
  • ou en cliquant sur les liens prévus à cet effet placés sur chacun des courriers électroniques envoyés par la Société ;
  • ou en envoyant une demande de désinscription par courrier électronique à bonjour@gamingprive.com.com en indiquant en objet "Désabonnement et Désinscription".

En outre, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Membre peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande (en indiquant son adresse de courrier électronique, nom et prénom) :

Par courrier électronique à l’adresse bonjour@gamingprive.com en indiquant l'objet "Désabonnement et Désinscription" ;

Par courrier postal à l’adresse suivante :

GAMINGPRIVE.COM SAS

8b Rue Schertz

Parc Phoenix – B1

67100 STRASBOURG

France

Article 8 : Litige - Médiation des litiges de la consommation

Les présentes CGV seront exécutées et interprétées conformément au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité à la Société pour obtenir une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement au service de la médiation proposé par gamingprive.com, par voie électronique https://app.medicys.fr/ ou par voie postale : MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS.

Avant examen du litige par MEDICYS et conformément à l'article L 612-2 du Code de la Consommation, le consommateur doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du service client de GAMINGPRIVE.COM SAS, par une réclamation écrite par courrier ou courrier électronique.

Le client peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut, les tribunaux français seront compétents.

Produits promotionnels

De temps en temps, GAMINGPRIVE.COM peut être amené à offrir des Produits Promotionnels dans les colis de ses Clients (« Produits Promotionnels »). Ces Produits Promotionnels ne peuvent être revendus. Ces Produits Promotionnels sont fournis « en l’état », c’est-à-dire SANS GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT. GAMINGPRIVE.COM NE PEUT PAS GARANTIR QUE CES PRODUITS REMPLISSENT INTÉGRALEMENT LES ATTENTES DES CLIENTS. GAMINGPRIVE.COM NE SAURA EN AUCUN CAS ÊTRE TENU POUR RESPONSABLE POUR TOUT DOMMAGE, DIRECT OU INDIRECT RÉSULTANT DE L’UTILISATION DES PRODUITS PROMOTIONNELS PAR LE CLIENT.

Article 9 : Autres

Si l’un des termes des CGV est considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions restent en vigueur.

Les informations délivrées sur le Site internet font foi entre les parties. Les éléments tels que la date et heure de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de la Société, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de la Société est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

L’hébergeur du système d’information de GAMINGPRIVE.COM SAS est OVH France.

Article 10 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du site internet https:// gamingprive.com (photos, textes, ergonomie, charte graphique etc…) est la propriété de la société GAMINGPRIVE.COM SAS et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Toutes les marques et logos de même que les photos officielles fournies par les marques/revendeurs demeurent la propriété de ces parties.

Article 11 : Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, et en particulier :

  • Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;
  • Le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
  • En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel gamingprive.com s’engage à livrer le produit ;
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
  • Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • Les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant à son interopérabilité ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalité d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique de commander sur le site internet https://www.gamingprive.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à gamingprive.com.

___________________________________________________________

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Article L. 221-18 du Code de la Consommation

À l’attention de la société GAMINGPRIVE.COM SAS

Type de produit : ……………………………………………………

Commandé le : …………………………………………………….

N° de commande : …………………………………………………

Nom et prénom du client : ………………………………………………….

Adresse du client : ………………………………………………………….

………………………………………………………………………………

Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessus, et ce dans le délai légal de 14 jours à compter de la réception du bien, selon les modalités suivantes :

Adresse : GAMINGPRIVE.COM SAS – 8b Rue Schertz, Parc Phoenix - 67100 Strasbourg, FRANCE

Mail : bonjour@gamingprive.com

J’ai bien noté que le produit devait être retourné intact propre et complet (c'est-à-dire en parfait état de revente, non modifié ou assemblé en contradiction avec les préconisations du fabricant et non démontés), accompagné des notices et accessoires éventuels (batteries, chargeurs, cordons…), et ce dans les 14 jours à compter de la communication de ma décision de rétractation.

Fait à ………………….., le ………………………..

Signature du client :

 

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